Créé le 31 décembre 1978
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1978