Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1978

Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1967-07-23

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1978

Source : Légifrance