En vigueur depuis le 14 décembre 1978
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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En vigueur depuis le 14 décembre 1978
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1978
Source : Légifrance
Décret 1967-07-23