Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978

Article 3

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Article 3

La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1998

La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du vendredi 1 septembre 1978 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance