Créé le 1 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1998
La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978
La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1998
La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du vendredi 1 septembre 1978 au mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance