En vigueur depuis le 1 septembre 1978
Le décret n° 68-9 du 4 janvier 1968 est abrogé.
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978
Le décret n° 68-9 du 4 janvier 1968 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1978
Le décret n° 68-9 du 4 janvier 1968 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1978
Source : Légifrance