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Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978

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Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1755 du 30 décembre 2005art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 7 décembre 1978 au vendredi 30 décembre 2005

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.