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Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978

Abrogé17 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi n° 72-682 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ;

Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités des frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de missions effectuées en Afrique du Nord,

Article 1

Abrogé17 mai 2009

Créé le 2 décembre 1978

Les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les militaires se rendant en mission temporaire en Algérie, en Tunisie ou au Maroc ou se déplaçant dans l'intérêt du service à l'intérieur d'un de ces Etats sont celles en vigueur pour les personnels civils de l'Etat en application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1962 susvisé.
Le taux des indemnités journalières de mission accordées aux militaires en service en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et qui se déplacent dans l'intérêt du service à l'intérieur de leurs pays d'affectation est égal à 60 p. 100 du taux des indemnités journalières allouées aux militaires de même grade en service en France et envoyés en mission temporaire dans le pays considéré.

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1 cité

Article 2

Abrogé17 mai 2009

Créé le 2 décembre 1978

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celle du décret susvisé du 10 janvier 1912 qui prévoit l'attribution d'une majoration de solde pendant la durée de la mission et celles du 1er mars 1954 susvisé en tant qu'elles s'appliquent aux déplacements temporaires des militaires en Algérie, en Tunisie et au Maroc.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé17 mai 2009

Créé le 2 décembre 1978

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-545 du 14 mai 2009art. 17

En vigueur du samedi 2 décembre 1978 au samedi 16 mai 2009

Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978
Article 1
Article 2
Article 3