Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
A compter de ce même jour, sont abrogées, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 1er, les dispositions des décrets susvisés des 9 mars 1937 et 1er octobre 1938 modifiés.