Décret n°78-1104 du 23 novembre 1978

Article 5

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 28 novembre 1978

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

En vigueur du mardi 28 novembre 1978 au samedi 22 octobre 2005