Décret n°78-1103 du 23 novembre 1978

Article 2

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 28 novembre 1978

Le taux maximal de la prime de rendement est étal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu respectivement par le directeur général et par le directeur adjoint du CNDP.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1313 du 21 octobre 2005art. 5 (M) JORF 23 octobre 2005

En vigueur du mardi 28 novembre 1978 au samedi 22 octobre 2005