Décret n°78-1103 du 23 novembre 1978

Article 1

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 28 novembre 1978

Le directeur général et le directeur adjoint du centre national de documentation pédagogique (CNDP) peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1313 du 21 octobre 2005art. 5 (M) JORF 23 octobre 2005

En vigueur du mardi 28 novembre 1978 au samedi 22 octobre 2005