Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999
Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Décret n°78-109 du 1 février 1978
Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999
Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 1999
En vigueur du jeudi 2 février 1978 au vendredi 3 septembre 1999
Source : Légifrance