Décret n°78-109 du 1 février 1978

Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

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Abrogé4 septembre 1999

Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999

Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 septembre 1999

En vigueur du jeudi 2 février 1978 au vendredi 3 septembre 1999

Source : Légifrance