Décret n°78-109 du 1 février 1978

Article 2

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Article 2

Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, est réputée installation neuve au sens du présent décret ;

a) Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret sauf si les travaux n'affectent pas l'accessibilité ;

b) Toute installation qui, par sa nature, n'est pas soumise à permis de construire et qui n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.

Toute autre installation est réputée installation existante.

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Abrogé4 septembre 1999

Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999

Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, est réputée installation neuve au sens du présent décret ;

a) Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret sauf si les travaux n'affectent pas l'accessibilité ;

b) Toute installation qui, par sa nature, n'est pas soumise à permis de construire et qui n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.

Toute autre installation est réputée installation existante.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 septembre 1999

En vigueur du jeudi 2 février 1978 au vendredi 3 septembre 1999

Source : Légifrance