Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999
Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, est réputée installation neuve au sens du présent décret ;
a) Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret sauf si les travaux n'affectent pas l'accessibilité ;
b) Toute installation qui, par sa nature, n'est pas soumise à permis de construire et qui n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.
Toute autre installation est réputée installation existante.