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Décret n°78-109 du 1 février 1978

Abrogé4 septembre 1999
6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 6
↓→
Arrêté du 26 janvier 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78109 DU 1 février 1978 COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Arrêté du 25 janvier 1979 fixant les dispositions prises pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES FOURNISSEURS DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHEPEDIE
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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