Arrêté du 26 janvier 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78109 DU 1 février 1978 COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Arrêté du 25 janvier 1979 fixant les dispositions prises pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.