Créé le 18 février 2006 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétairede l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 31 décembre 2012
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.