Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978

Article 7

Créé le 10 novembre 1978

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 1978

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.