Une demande internationale peut être déposée auprès de l'institut national de la propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 30 juin 1977, elle peut également être déposée auprès de l'office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.