Abrogé par Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 8 (Ab) JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Créé le 28 août 1977 · Abrogé le 1 décembre 2005
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.