Abrogé par Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 8 (Ab) JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Créé le 28 août 1977 · Abrogé le 1 décembre 2005
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur les modifications de la liste des catégories de déchets soumises aux dispositions édictées en application de la loi du 15 juillet 1975.