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Décret n°77-974 du 19 août 1977

Article 4

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Article 4

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur les modifications de la liste des catégories de déchets soumises aux dispositions édictées en application de la loi du 15 juillet 1975.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 août 1977 au mercredi 30 novembre 2005

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