Abrogé par Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 8 (Ab) JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Créé le 28 août 1977 · Abrogé le 1 décembre 2005
Les entreprises mentionnées à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 peuvent notamment être assujetties à la tenue d'un registre, à l'envoi périodique d'une déclaration ou, en ce qui concerne le transport des déchets, à l'établissement d'une déclaration de chargement précisant en particulier les modalités d'élimination prévues pour les déchets transportés.