Abrogé par Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 8 (Ab) JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Créé le 28 août 1977 · Abrogé le 1 décembre 2005
Sauf dans les cas où des textes spéciaux donnent compétence à d'autres services, l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 est confiée aux services chargés du contrôle des installations classées.