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Décret n°77-974 du 19 août 1977

Article 1

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Article 1

Sauf dans les cas où des textes spéciaux donnent compétence à d'autres services, l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 est confiée aux services chargés du contrôle des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 août 1977 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance