Abrogé18 février 1998
Créé le 1 janvier 1976
Décret n°77-965 du 17 août 1977
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998
Créé le 1 janvier 1976
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998