Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 1

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

A la fois militaires et auxiliaires de justice, les officiers greffiers, les commis greffiers et les huissiers appariteurs exercent, au sein des juridictions des forces armées, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire. Ils sont en outre chargés, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées. Ils peuvent enfin, dans le cadre de leur spécialité, être appelés à prendre part au fonctionnement d'autres organismes.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008