Décret n°77-962 du 11 août 1977

Article 21

Créé le 25 août 1977

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 1977