Décret n°77-962 du 11 août 1977

Article 19

Créé le 25 août 1977

Sous réserve de mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de l'assistance publique à Paris sont recrutés par voie de concours.
Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury. Les nominations sont faites suivant cet ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 1977