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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 7

Créé le 20 octobre 1977 · En vigueur du 1 juin 1987 au 7 février 1996

Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment les installations de captage, de filtration et de ventilation, doivent être vérifiés au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les vérifications et leurs résultats sont mentionnés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1996

Abrogé parDécret n°96-98 du 7 février 1996art. 33 (Ab) JORF 8 février 1996

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au mercredi 7 février 1996

Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment les installations de captage, de filtration et de ventilation, doivent être vérifiés au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les vérifications et leurs résultats sont mentionnés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au dimanche 31 mai 1987

Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment les installations de captage, de filtration et de ventilation, doivent être vérifiés au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les vérifications et leurs résultats sont mentionnés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel.