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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 19

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Article 19

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au mercredi 7 février 1996

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