Abrogé par Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 33 (Ab) JORF 8 février 1996
Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.