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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 10

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Article 10

Tout employeur occupant des salariés affectés aux travaux définis à l'article 1er est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :

La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

La nature des travaux effectués ;

La nature et la présentation de l'amiante ou des amiantes utilisés ;

L'effectif total et l'effectif exposé au sens de l'article 1er ;

La durée moyenne d'exposition des salariés par journée de travail ;

Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

Le cas échéant, la nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.

Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996

Tout employeur occupant des salariés affectés aux travaux définis à l'article 1er est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :

La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

La nature des travaux effectués ;

La nature et la présentation de l'amiante ou des amiantes utilisés ;

L'effectif total et l'effectif exposé au sens de l'article 1er ;

La durée moyenne d'exposition des salariés par journée de travail ;

Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

Le cas échéant, la nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.

Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au mercredi 7 février 1996

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au dimanche 31 mai 1987

Source : Légifrance