Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 44

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 juillet 1976

Pour la constitution initiale des corps de commis et de secrétaires administratifs des services pénitentiaires, il est procédé dans les conditions définies aux articles ci-après, à l'intégration des membres du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régit par le titre IV du décret susvisé du 21 novembre 1966.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mercredi 31 décembre 2008