Abrogé28 mars 1998
Créé le 1 août 1993
Dans la limite du sixième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice, âgés de plus quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination et justifiant au 31 décembre de la même année d'au moins dix années de services publics, dont cinq années au moins accomplies en qualité de titulaire dans leurs corps respectifs.
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