Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 16

Abrogé26 novembre 1994

Créé le 1 juillet 1976

Les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 1994

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au vendredi 25 novembre 1994