Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 13

Abrogé26 novembre 1994

Créé le 1 juillet 1976

Les secrétaires d'administration et d'intendance participent à la gestion économique et financière des établissements et des services relevant de l'administration pénitentiaire. Ils assurent des tâches de rédaction, de comptabilité et de contrôle ; ils peuvent être chargés de l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 1994

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au vendredi 25 novembre 1994