Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 11

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 31 décembre 2008

Les veuves des fonctionnaires des services pénitentiaires décédés par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service peuvent être nommées dans le corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.
Ces nominations ne peuvent être prononcées qu'après vérification de l'aptitude physique et professionnelle des intéressées et avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations ont lieu dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 si les intéressées ont déjà soit la qualité de fonctionnaire, soit la qualité d'agent de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 30 septembre 2005