Décret n°77-898 du 2 août 1977

Retraites

Créé le 9 août 1977

Aucun garde ne peut être maintenu en activité de service au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. L'application du régime de retraite complémentaire s'effectue selon les dispositions des textes en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 9 août 1977

Retraites
Article 29