Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 7

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Article 7

Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.

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Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 11 juillet 2003

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du mardi 2 août 1977 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance