Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 28 juillet 1977 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Abolition de règles sur la matière grasse dans les produits laitiers
Est constatée l'abrogation :
Des dispositions de l'article 3 bis du décret susvisé du 25 mars 1924, en tant que ces dispositions concernent la fixation de teneurs en matière grasse ;
De la première phrase du c de l'article 2 b du décret susvisé du 9 octobre 1965 ;
Du décret n° 70-120 du 11 février 1970 relatif à la teneur en matière grasse des laits pasteurisés standardisés pour la consommation humaine.