Abrogé27 mars 2007
Créé le 23 juillet 1977
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au lundi 26 mars 2007