Abrogé22 août 2007
Abrogé par Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 - art. 13 (V) JORF 22 août 2007
Créé le 28 janvier 1977
Tout armateur est tenu de désigner *obligations*, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des accidents du travail.
Ce membre de l'équipage est obligatoirement entendu par les commissions de visite instituées par le décret n° 68-206 du 17 février 1968, lesquelles sont chargées de s'assurer de l'application des règles relatives à la prévention des accidents du travail.
Ce membre de l'équipage est obligatoirement entendu par les commissions de visite instituées par le décret n° 68-206 du 17 février 1968, lesquelles sont chargées de s'assurer de l'application des règles relatives à la prévention des accidents du travail.
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