Décret n°77-779 du 6 juillet 1977

Article 5

Créé le 1 janvier 1977

Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977