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Décret n°65-297 du 20 avril 1965
FIXANT LES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUES AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
ABROGE LES DECRETS NO 54533 DU 24 MAI 1954 ET NO 551157 DU 29 août 1955
Décret n°65-297 du 20 avril 1965
Modifié parDécret n°77-779 du 6 juillet 1977