Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 17 juillet 2008