Article précédent

Article suivant

Décret n°77-760 du 7 juillet 1977

Article 18

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au vendredi 3 novembre 1989

Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 6 (e) du présent décret.