L'alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 est abrogé en tant qu'il désigne le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution qu'il définit.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu :
a) A l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales d'usagers ;
c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.