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Décret n°77-604 du 10 juin 1977

Article 39

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 12 juin 1977

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du dimanche 12 juin 1977 au vendredi 20 décembre 1985