Décret n°77-550 du 1 juin 1977

Article 1

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En vigueur depuis le 2 juin 1977

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 1977