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Décret n°77-508 du 18 mai 1977

Article 2

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Article 2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire), l'expression "collectivité territoriale" de Mayotte est substituée au mot "département".

Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mai 1999

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire), l'expression "collectivité territoriale" de Mayotte est substituée au mot "département".

Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance