Décret n° 77-497 du 10 mai 1977

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 1977

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1977

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