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Décret n°77-469 du 28 avril 1977

Article 2

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Article 2

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'industrie précisera les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 1er seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.

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Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'industrie précisera les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 1er seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 1991 au lundi 26 juin 2000

En vigueur du jeudi 5 mai 1977 au vendredi 22 février 1991

Source : Légifrance