Abrogé23 mars 2007
Créé le 3 avril 1977
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.