En vigueur depuis le 16 janvier 1977
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°77-36 du 11 janvier 1977
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1977
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1977
Source : Légifrance