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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 11

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les médecins conseils régionaux sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis sur une liste comportant trois noms au plus établie lors de chaque vacance par le comité des carrières de la sécurité sociale.
Ne peuvent être inscrits sur la liste que les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans, les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
Il ne peut être pourvu à un poste vacant moins d'un mois après la publication de vacance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007